Spécialiste de la plasturgie depuis 2011
Conditions Générales de Ventes ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les rapports entre le Client et la société CPO pour toute activité de négoce de semi-produits plastiques et toutes prestations liées à ces produits telles que la découpe ou l'usinage.
1.2. La passation de commande par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations. Elles constituent les seules conditions auxquelles CPO s'engage dans la relation contractuelle avec le Client et priment en outre sur toutes conditions générales d'achat du Client qui seraient contraires. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat.
1.3. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d'exiger leur stricte application. ARTICLE 2. INFORMATIONS PREALABLES AUX FOURNITURES ET PRESTATIONS RELATIVES AUX SEMI-PRODUITS2.1. Pour la réalisation de toute prestation sur mesure, et notamment de découpe ou d'usinage, le Client s'engage à fournir à CPO l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier la teneur des travaux à réaliser et à fournir les plans précis des prestations à réaliser.
2.2. D'une manière générale et quelle que soit le produit ou la prestation fournis par CPO, il appartient au client de spécifier précisément ses exigences et notamment d'indiquer si les produits doivent répondre à des normes précises en fonction de l'usage qui en est fait. Toutes mentions de dispositions, de dimensions ou d'utilisation spécifiques indiqués par le Client, ainsi que les dessins et/ou plans, et plus généralement toutes informations et exigences du Client qui n'a pas été expressément acceptées par CPO et contractualisées ne sont qu’indicatifs et ne peuvent engager CPO.
2.3. A défaut d'information particulière, les produits livrés sont réputés destinés à être utilisé par le Client dans des conditions normales en termes de températures, de luminosité et d'hydrométrie.
2.4. CPO pourra refuser de réaliser toute prestation si le client exige une application particulière qui serait contraire aux règles de l'art ou si le résultat du travail risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes. ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT3.1. Acceptation du devis - formalisation de la commande CPO adresse un devis au Client correspondant à la demande du Client. Le devis de CPO est considéré comme accepté par le Client, et le contrat de vente formé, soit par retour du devis signé ou formalisation d'un contrat signé par les Parties, soit par la passation d'une commande ferme par le Client reprenant intégralement l'offre émise dans le devis et après confirmation de celle-ci par CPO. La formalisation du contrat implique de la part du Client paiement de l'acompte prévu, à défaut de quoi aucune fabrication ni aucune livraison ne pourra débuter.
3.2. Demande de modification après signature du devis : Toute fourniture, prestation supplémentaire ou modification demandée par le client en cours d'exécution de la commande et non prévu dans la commande initiale sera facturée en plus. ARTICLE 4. REALISATION - LIVRAISON - RECEPTION4.1. Délais de réalisation des prestations et de livraison - Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif. - Les délais de réalisation des prestations et notamment découpe ou usinage figurant au devis sont indicatifs sauf si un calendrier contractualisé a été établi avec une obligation de résultat clairement exprimée -Sauf disposition contraire expressément acceptée par écrit par CPO, aucune pénalité de retard de livraison ne pourra lui être appliquée en cas de retard de livraison et le Client ne pourra pas annuler sa commande.
4.2.Modalités de livraison : Sauf stipulation contraire expressément acceptée par CPO, la livraison est effectuée dans les locaux de CPO soit par remise directe au Client, par avis de mise à disposition ou par remise des produits au transporteur désigné par le Client. - Le transfert des risques intervient à la livraison, même si les produits n'ont pas été intégralement payés. Le transport s’effectue aux risques et périls du Client et à la charge du Client qui devra en supporter les coûts. - La livraison rend exigible le paiement du solde des produits. - Le retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande.
4.3. Réception et acceptation de la livraison - La livraison sans réserve du Client vaut réception du matériel.Le Client dispose d’un délai de 48h après la livraison pour notifier par LRAR à CPO toute réserve sur la qualité des produits livrés. Ce courrier devra être motivé et être accompagné de l'envoi d’une pièce témoin faisant apparaitre le défaut constaté. Dans ce même délai, CPO pourra admettre l’annulation de tout ou partie de la commande du Client et le retour des produits standards livrés. La présente clause n'est pas applicable aux produits non standards. - Passé ce délai, aucune réserve ni contestation ne sera admise.
4.4. Contestations : retour des produits : Aucune réserve ni contestation quant à une différence d'épaisseur, de dimensions ou de coloris ne pourra être admise si le Client a transformé le produit ou l'a revendu. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance des produits. En tout état de cause, les Parties conviennent qu'en cas de défaillance reconnue de CPO, le préjudice occasionné au Client sera réparé par la réparation ou le remplacement des produits défaillants à l'exclusion de tout autre dommage. Sont notamment expressément exclues les frais d'usinage réalisé par le Client et toutes pertes d’exploitation, de gains, de revenus, de commandes, etc... Les produits faisant l'objet d'un remplacement devront être tenus à la disposition de CPO ou réexpédiés selon ses instructions.
- Dans tous les cas, aucun retour de produits ne pourra être fait sans l'accord préalable de CPO. ARTICLE 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT5.1. Prix : Les prix s'entendent en euros HT net de tout escompte et remise. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. La TVA applicable est celle en vigueur, Les prix pourront être révisés si et seulement si le cours des matières premières a évolué de manière significative entre la conclusion du contrat et la livraison.
5.2. Modalités de paiement des produits: Sauf dispositions contraires prévues au devis accepté par les parties, les conditions de paiement suivantes seront appliquées : Paiement 100% à la commande; sur facture pour les clients en compte. Dans tous les cas, le client dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour la régler.
5.3. Défaut de paiement : A défaut de paiement des factures, CPO se réserve le droit de suspendre sans préavis écrit toutes prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues. Toute autre facture émise par CPO et non encore échue deviendra en outre immédiatement exigible. Toute facture impayée à son échéance rendra exigible sans mise en demeure préalable une indemnité équivalente à l'application de deux fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement seront exigés sans conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. :Toute facture recouvrée par voie de justice sera en outre majorée de 15% à titre de clause pénale.
5.4. Réserve de propriété :Tout produit vendu par CPO demeure sa propriété exclusive jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoire. Toute somme déjà versées à CPO sera conservée par elle au titre de l'indemnisation de l'usage qui aura pu été fait par le Client du produit. Le Client devra en outre supporter, s'il y a lieu, les frais de démontage et de restitution générés. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE6.1. Limitation de responsabilité - CPO n'est pas responsable de tout défaut dans la réalisation de prestations sur les instructions du Client dans le cas où le Client n'aurait pas fourni les informations nécessaires ou des informations inexactes.- CPO n'est pas responsable d'une erreur figurant dans les plans de réalisation fournis par le Client.- Pour toute demande d'usinage de pièces appartenant au Client, ce dernier est seul responsable de la qualité de la pièce fournie.- CPO n'est pas responsable de tout dommage affectant un produit vendu et/ou usiné par ses soins si le client n’a pas respecté les conditions d'utilisation normales du produit en termes notamment de température, de luminosité ou d'hydrométries, sauf informations spécifiques d’utilisation données par le Client à CPO. ARTICLE 7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE7.1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
7.2. En cas de litige entre les parties lié à l’exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal de commerce de Brest sera exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
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